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Amendement N° 6 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : 273 )
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.
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