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Sous-Amendement N° 627 à l'amendement N° 184 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 octobre 2013 par : Mme Lipietz.
Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d’Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d’activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la formulation retenue pour les métropoles générales concernant les conseils de développement, des EPCI.
La création d'un Conseil de développement à l'échelle du Grand Paris ne doit pas occulter la nécessité de coordination des Conseils de développement à l'échelle des EPCI et des départements de la métropole du Grand Paris et autour de cette métropole.
Le présent amendement propose que ces Conseils de développement des EPCI et des départements soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris. Il s'agit d’assurer la prise en compte des enjeux locaux dans les débats du Conseil de développement de la Métropole du Grand Paris. Il est proposé enfin que les Conseils de développement des EPCI de « Grande Couronne » soient représentés au Conseil de développement de la métropole du Grand Paris afin d’apporter aux débats au sein du Conseil de Développement de la Métropole une perspective élargie à l’échelle de l’aire urbaine. La Coordination Nationale des Conseils de développement soutient la position portée par les Conseils de développement franciliens dans cet amendement.
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