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Amendement N° 66 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 332 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l’organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° À l’article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 34 bis.
Il vise à prendre en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi. Ces articles viennent respectivement modifier les attributions du STIF et élargir les possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine (au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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