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Amendement N° 76 3ème rectif. (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de gaz » sont insérés les mots : « ou du service public de transport ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 9 bis.
La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 a permis, depuis plus de 30 ans, aux collectivités territoriales et leurs groupements de développer une réelle expertise dans le domaine des transports et de la mobilité. Or cette expertise des Autorités Organisatrices, si elle est reconnue à l’intérieur de nos frontières, peine à se faire connaitre à l’étranger.
Les pays en développement sont, pour la plupart, dans une phase d’urbanisation rapide. Ce développement intensif doit pouvoir intégrer au plus tôt des politiques en matière de services de transports et de mobilité afin de garantir une organisation efficiente de ces nouveaux espaces urbains.
Aussi, la loi Oudin-Santini de 2005, qui permet aux collectivités et à leurs groupements de consacrer pour l’eau et l’assainissement jusqu’à 1 % de ce budget à des actions de solidarité dans ce domaine. Une loi du 7 décembre 2007 est venue ajouter les domaines des services publics de distribution de gaz et d’électricité au cadre proposé par la loi Oudin-Santini.
Le chapitre III du titre premier du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est intitulé « Renforcement de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Dans ce cadre, et forts de l’expérience des collectivités territoriales dans le domaine de la coopération internationale, il parait opportun de créer un nouvel article dans ce chapitre du projet de loi afin d’ouvrir l’espace de solidarité permis par la loi Oudin-Santini au service public de transport, et ainsi permettre aux collectivités territoriales de partager leurs savoir-faire.
On rappellera néanmoins que cette disposition ouvre une simple faculté, et n’a en aucun cas une obligation posée aux collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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