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Amendement N° COM-12 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le présent article s’applique à la partie affectée à usage privatif des locaux et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant en donne l’assentiment exprès.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, s'agissant de la possibilité pour les douanes de poursuivre leur contrôle dans des lieux à usage d'habitation qui se trouvent à l'intérieur de locaux professionnels faisant l'objet d'un contrôle pour rechercher des infractions douanières, avec l'accord exprès de leur occupant. En l'absence d'accord de l'occupant, l'autorisation du juge des libertés et de la détention, prévue par le code des douanes pour l'accès aux locaux d'habitation, reste requise.
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