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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Proposition de loi N° 866 (2012-2013) de la Socialiste et apparentés tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Après l'article 16
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 422-1.
« La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de formation continue pour la profession de conseil en propriété industrielle, sous le contrôle de leur compagnie, à l’instar de ce qui existe pour d’autres professions réglementées, par exemple les avocats.
Souhaitée par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, cette obligation de formation continue requiert une base légale.
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