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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
A. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
dans les Terres australes et antarctiques françaises et
B. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
dispositions pénales des articles 33, 34, 36, 37, 39, 43 et 50
par les mots :
articles 6, 7, 9 à 15 et 18
C. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L’intitulé de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’outre-mer ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster la rédaction des dispositions relatives à l’application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative, en fonction des compétences respectives de l’État et des collectivités concernées et du statut de ces dernières.
En outre, il procède à la correction d’erreurs de référence et à l’actualisation d’un intitulé dans le code de la propriété intellectuelle.
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