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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bisAu premier alinéa de l’article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, déterminés par voie réglementaire, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de précision vise à assurer la cohérence rédactionnelle du code de la propriété intellectuelle, s’agissant de la détermination par voie réglementaire des tribunaux de grande instance compétents pour les actions civiles relatives aux obtentions végétales, par cohérence avec les dispositions similaires concernant les autres droits de propriété intellectuelle.
Actuellement, dix tribunaux de grande instance, désignés par décret, sont compétents en matière de contentieux des obtentions végétales.
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