Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la spécialisation exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière d’indications géographiques, proposée par le texte.
En effet, cette spécialisation ne s’impose ni au regard de la répartition actuelle du contentieux de la propriété intellectuelle, ni au regard de la nature du contentieux des indications géographiques, qui ne présente pas de complexité particulière et appelle un traitement réparti sur le territoire, proche des réalités géographiques.
Actuellement, dix tribunaux de grande instance sont compétents en matière de contentieux des indications géographiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.