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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Delebarre, rapporteur.
Alinéas 16, 25, 29, 33, 37, 41 et 45
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon la possibilité de saisir le juge afin qu’il ordonne des mesures d’instruction de nature à collecter des éléments de preuve d’une éventuelle contrefaçon, indépendamment de la procédure de saisie-contrefaçon.
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