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Amendement N° 12 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-1-3.– Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement :
« 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;
« 2° Des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 3° Du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2°. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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