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Amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2
I. - Remplacer les références :
aux articles 704 et 705
par la référence :
à l’article 704
II. - Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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