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Amendement N° 16 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéas 4 et 8
Remplacer le mot :
financier
par les mots :
de Paris.
II. - Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.
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