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Amendement N° 20 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
et de publicité
Exposé Sommaire :
Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé par le projet de loi de mettre en place un registre public nécessite que l’information enregistrée soit de qualité, offrant la meilleure garantie de transparence.
C’est le sens de cet amendement.
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