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Amendement N° 3 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
Exposé Sommaire :
Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimement repris par le Sénat d’autant qu’il participe des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale, comme de la plus grande partie des associations et organismes luttant contre ces phénomènes.
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