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Amendement N° 4 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Bocquet, Mmes Cukierman, Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».
II. - Le I s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
Adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à compléter utilement, à partir de l’initiative parlementaire, les efforts accomplis par le Gouvernement pour lutter contre cette forme d’optimisation fiscale que constituent les prix de transfert et, de manière générale, les relations financières infra groupes.
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