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Amendement N° 9 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 27 27 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.
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