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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 novembre 2013 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Après l'alinéa 6 compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé:
4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article.
Exposé Sommaire :
L’article 14 du projet de loi crée, dans le cadre d’une expérimentation, un « permis environnemental unique » ainsi qu’un guichet unique pour faciliter la réalisation des projets portés par les entreprises quand ils relèvent de plusieurs régimes d’autorisations environnementales.
Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ de l’ordonnance en prévoyant qu’elle aménage les pouvoirs du juge de sorte à éviter une annulation totale de cette décision unique délivrée.
En effet, en cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit la possibilité d’annuler qu’une partie seulement du permis unique afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet.
Tel est l'objet de cet amendement.
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