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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 novembre 2013 par : MM. D. Laurent, Doublet.
Supprimer l'Alinéa 9
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Les alinéas 5 et 9 de cet article sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l’étude d’impact du projet.
Il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.
Tel est l'objet de cet amendement.
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