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Amendement N° COM-60 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Yannick Vaugrenard 

Projet de loi N° 28 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Article 1er

Alinéa 13

Après le mot : "salariés" ;

Insérer les mots : "et après une procédure consultative conduite par le ministère en charge du Travail".

Exposé Sommaire :

Il s'agit de renforcer les garanties permettant de s'assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d'affichage s'effectuera dans le strict respect des droits des salariés et au terme d'une procédure consultative.

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