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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1
Après les mots : « participations de l'Etat » ;
Compléter cet alinéa par les mots suivants : «, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l’Etat ou ses établissements publics »
Exposé Sommaire :
L'habilitation prévue à cet article a pour objet de permettre une modernisation en profondeur des règles de gouvernance et des opérations en capital des entreprises à participation publique.
Le présent amendement vise à préciser les limites de cette autorisation demandée au Parlement en excluant explicitement la question des seuils de détention législatifs existants pour certaines entreprises, qui se situe en dehors du cadre de la présente habilitation.
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