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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots : « l’Etat détient une participation » ;
Par les mots : « l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation ».
2°
Remplacer l
es mots : « des participations de l’Etat » ;
P
ar les mots : « de ces participations
".
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Pour éviter toute ambiguïté sur le champ de l’habilitation,
l'amendement vise à
remplacer la référence aux participations de l’Etat par des références aux participations que l’Etat et ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement dans les entreprises concernées.
Les dispositions législatives en vigueur relatives à la gouvernance et aux opérations en capital des entreprises dans lesquelles l’Etat détient une participation fixent déjà un cadre applicable à des situations dans lesquelles des participations sont détenues par l’Etat ou ses établissements publics seuls ou conjointement, directement ou indirectement.
La clarification proposée permettra ainsi de ne pas laisser en marge du dispositif de l’ordonnance des situations déjà appréhendées par les différents textes en vigueur.
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