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Amendement N° 17 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Krattinger, au nom de la commission des finances.
Alinéa 182, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À défaut de livraisons à l’exportation en nombre suffisant, les livraisons de Rafale complémentaires nécessaires pour atteindre cette cadence seront financées par abondement de la mission « Défense ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir que si les exportations ne permettent pas de réduire la cadence de livraison de Rafale à nos forces armées, le surcoût justifiera que la mission « Défense » bénéficie de crédits supplémentaires par rapport à la programmation.
La logique de la LPM est de sécuriser les ressources de la mission « Défense » quand l’aléa qu’elle subit est hors de sa maîtrise (OPEX nouvelles, prix des carburants) et de recourir à l’auto-assurance lorsque les dépassements de dépense sont de sa responsabilité (évolution de la masse salariale hors mesures générales).
Or l’aléa lié aux exportations de Rafale n’est pas de la responsabilité du ministère de la Défense.
Si la logique de l’auto-assurance prévalait, ces livraisons, superflues compte tenu du modèle d’armée définie par la LPM, viendraient cannibaliser d’autres programmes d’armement, pour un montant pouvant dépasser les 4 milliards d’euros.
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