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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Krattinger, au nom de la commission des finances.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2019. Le décret ci-dessus mentionné précisera les cas dans lesquels cette aliénation pourra être consentie sans publicité ni mise en concurrence.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de prolonger une procédure sur laquelle se fonde l’action de la Mission de réalisation des actifs immobiliers et dont le terme est actuellement fixé au 31 décembre 2014.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du programme de restructuration immobilière du ministère, ainsi de la nature des emprises à céder, il est nécessaire, afin de garantir la réalisation, en temps et en heure, des cessions immobilières prévues par le présent projet de loi, de conserver les adaptions dont bénéficie le ministère de la défense par rapport à la procédure de cession de droit commun.
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