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Amendement N° 23 3ème rectif. (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2013 par : MM. Lorgeoux, Roger, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poncelet, Dulait.
I. – Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’établissement public mentionné à l’article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Dispositions relatives au Foyer d’entraide de la Légion étrangère
Exposé Sommaire :
Cet article règle la question des droits et obligations de l'ancien établissement public vers le nouveau.
Tel est l'objet du présent amendement qu'il vous est demandé d'adopter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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