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Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 11
Après les mots :
essais nucléaires
insérer les mots :
, et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique,
Exposé Sommaire :
Garantir l’incontestabilité scientifique du comité.
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