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Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 22 (Retiré)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Déposé le 21 octobre 2013 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 22 rect. ter, alinéa 30
Supprimer les mots :
souscrire des emprunts et
Exposé Sommaire :
Il n’est pas nécessaire de prévoir que l’établissement puisse emprunter.
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