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Amendement N° 106 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En conséquence, alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En raison de leur compétence en matière de politique locale de l’habitat et de leur responsabilité en tant que délégataires des aides à la pierre, les EPCI à fiscalité propre doivent être signataires des conventions d’utilité sociale des bailleurs détenant et gérant un patrimoine de logements sociaux sur leurs territoires. Ils doivent également être étroitement associés à l’évaluation et au renouvellement de ces conventions. Compte-tenu de ces enjeux en matière de politique locale de l’habitat, la compétence en matière de convention d’utilité sociale doit appartenir au périmètre de la délégation de compétence en matière de logement.
Le projet de loi prévoit un seuil de 20 % qui apparaît trop élevé, car ne concernant qu’un nombre réduit d’organismes et de logements sociaux.
C’est pourquoi le présent amendement supprime toute notion de seuils, à l’instar de ce qui a été voté à l’article 31 du projet de loi de modernisation de l’action publique locale et d’affirmation des métropoles.
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