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Amendement N° 113 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Après les mots :
par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l’Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune carencée d’exercer son droit de préemption également sur les cessions de parts de SCI.
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