Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 21
1° Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
2° Après la référence :
L. 211-2
insérer les mots :
ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté
Exposé Sommaire :
Le 1° apporte une précision rédactionnelle par coordination avec la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 211-2.
Le 2° ouvre la possibilité de créer une ZAD pour les EPCI sans fiscalité propre mais compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de ZAC, à condition toutefois qu'un SCoT ait été préalablement approuvé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.