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Amendement N° 115 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 37, avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption fixée par décret en Conseil d’Etat « ne peut excéder celle des documents qu’un vendeur est tenu de fournir à un acquéreur qui ne serait pas un professionnel de l’immobilier».
S’il est nécessaire d’encadrer le pouvoir réglementaire d’application, les travaux parlementaires devraient suffire à éclairer le pouvoir réglementaire sans qu’il soit nécessaire d’introduire dans la loi une telle précision.
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