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Amendement N° 117 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
à un usage mentionné à l’article L. 210-1
par les mots :
pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1
II. – Alinéa 48
Après les mots :
Au deuxième alinéa
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ceux visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le dispositif du 9° de l’article 70 visant à préciser les conditions dans lesquelles le titulaire d’un droit de préemption peut changer l’affectation d’un bien acquis par rapport à l’objet, mentionné sur la décision de préemption, pour lequel ce droit avait été exercé conformément au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, il a semblé nécessaire de reprendre les mêmes termes plutôt que d’introduire la notion d’usage.
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