Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 118 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires économiques qui soumet le changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption à la décision de l'organe délibérant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.