Amendement N° 120 (Adopté)

I. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

Aux deux premiers alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;