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Amendement N° 121 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 3221-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence. » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l’exercice de cette compétence.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice de cette compétence.
Exposé Sommaire :
L’article 71 ouvre aux conseils général et régional, ainsi qu’à l’organe délibérant d’un EPCI compétent en matière de PLU, la faculté de déléguer à son organe exécutif l’exercice du droit de préemption, à l’instar de ce qui existe au niveau communal. Toutefois, il convient de prévoir que, comme pour les conseils municipaux, l’exécutif doit rendre compte de l’exercice de la compétence qui lui est ainsi déléguée.
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