Amendement N° 157 (Rejeté)

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis

Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1. » ;