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Amendement N° 21 rectifié (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Savin.
I. - Alinéa 9
Après le mot :
lesquels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des constructions peuvent être autorisées.
II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. Les terrains agricoles ne peuvent être considérés comme des variables d’ajustement. Aussi, le pastillage ne peut être étendu au-delà du raisonnable. L’accueil spécifique des gens du voyage, et l’installation des résidences démontables suppose un accès à des réseaux, et en particulier à l’eau : cet accès entrainera une modification non pas temporaire ou éphémère, mais durable, de l’usage des terrains concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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