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Amendement N° 248 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : 829 )
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Lenoir.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 642-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a défini les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) amenées à remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). L'article L.642-8 du Code du patrimoine dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. Les ZPPAUP deviendront donc caduques à la date du 14 juillet 2015 si une AVAP ne s'y est pas substituée à cette date. Or, ce délai apparaît trop court. L'objet de l'amendement est donc de proroger d'une année le délai laissé aux collectivités pour transformer leur ZPPAUP en AVAP.
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