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Amendement N° 249 4ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Savin, Milon, Mmes Sittler, Primas, Lamure, M. Pinton.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre à un syndic avec l’accord de l’assemblée générale d’utiliser un compte unique au lieu d’ouvrir une multitude de comptes en banque et ainsi contribuer à réduire les frais de fonctionnement qui risquent d’être répercutés sur les copropriétaires.
En effet, un syndic qui doit gérer une centaine de copropriétés devra ouvrir une centaine de comptes en banque. Ceci entraînera une charge de travail supplémentaire et financière.
Cette charge sera répercutée sur les copropriétés et au final, cette proposition aura pour conséquence d’augmenter les frais à l’ensemble des copropriétaires.
Cet amendement souhaite déroger à cette obligation avec l’accord des copropriétaires afin de ne pas alourdir les frais de gestion et de faciliter le travail du syndic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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