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Amendement N° 250 4ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Savin, Milon, Lefèvre, Mmes Sittler, Primas, Lamure, M. Pinton.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le syndic car il arrive souvent que les copropriétaires n’établissent qu’un seul chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges.
Dans ce cas, le syndic sera dans l’obligation de retourner son chèque au copropriétaire afin qu'il établisse deux chèques distincts ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire et rajoutera un retard dans le paiement des charges de cette personne pourtant de bonne foi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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