Amendement N° 340 rectifié (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Milon, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Alain Milon Photo de Élisabeth Lamure Photo de François Calvet Photo de Jean-Claude Lenoir 

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les droits accordés au personnel salarié de l'office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction. »

Exposé Sommaire :

Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d'offices publicqs qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d'exercice des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.

Aujourd'hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d'un office public, qui évolue dans sa carrière et devient Directeur général perd, du fait du statut d'agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office, sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.

Ainsi, il apparait souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salriés des offices.

Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l'habitat dont l'intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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