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Amendement N° 372 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 16, première phrase
1° Après le mot :
proposer
insérer les mots :
à compter du 1erjanvier 2016
2° Supprimer les mots :
lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Exposé Sommaire :
Le projet de loi a voté l’obligation pour tout syndic professionnel de proposer la mise en place d’un « extranet copropriété », permettant à chaque conseil syndical et à tous les copropriétaires d’accéder, 24h / 24 h, et en toute transparence aux documents relatifs à l’immeuble et aux documents comptables.
Cette excellente disposition, qui va se révéler être un véritable outil au service des consommateurs, ne doit cependant pas être réservée uniquement aux syndics professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 mais à tous les syndics qu’ils soient professionnels ou bénévoles.
En effet, c’est un outil au service de la transparence qui va permettre d’accéder à tout moment :
- Au règlement de copropriété
- A l’état descriptif de division
- Au carnet d’entretien
- Au contrat de syndic
- Aux contrats d’assurances de l’immeuble
- Au budget prévisionnel de l’exercice en cours…..
Cet « extranet copropriété » doit donc être proposé à l’ensemble des syndicats de copropriétaires et non pas uniquement à ceux qui seraient gérés par un syndic professionnel.
En outre, la mise en œuvre de cette disposition est reportée au 1erjanvier 2016 afin que les « petits syndics », qui ne disposent pas de ressources en interne, puissent s’organiser avant de proposer à leurs clients ce nouvel outil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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