Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 425 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 189 )
Déposé le 23 octobre 2013 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et l’examen par le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir la dégradation des incidents de paiement et les situations d’expulsion dans le parc HLM. La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité de signer un protocole d’accord entre le bailleur et le locataire en vue de prévenir les expulsions. L’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation encadre ce protocole, et prévoit l’engagement du locataire à respecter le plan d’apurement de la dette et l’engagement du bailleur à renoncer à la poursuite de la procédure d’expulsion si le protocole est respecté.
Cet amendement propose que soit intégrée dans ce protocole la possibilité pour le bailleur de proposer au locataire une mutation vers un logement plus adapté, en termes de montant de loyer, tout en tenant compte de la typologie du ménage.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 10 B vers l'article 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.