Amendement N° 439 rectifié (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové


( amendement identique : )

Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne.

Photo de Sophie Primas Photo de Gérard Larcher Photo de Alain Gournac Photo de Michel Savin Photo de Marie-Annick Duchêne 

Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

avis

insérer les mots :

de la chambre d'agriculture et

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale mais a supprimé l’avis de la Chambre d’agriculture prévu actuellement par le code de l’urbanisme.

Si l’avis de la CDCEA doit bien être recueilli au regard de la consommation envisagée d’espaces, celui de la Chambre d’agriculture doit également être sollicité pour apprécier les impacts plus qualitatifs de cette urbanisation sur les exploitations et activités agricoles. L’amendement proposé vise à maintenir l’avis de la Chambre d’agriculture.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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