Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 459 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 285 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Gourault, M. Lorgeoux.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 84
Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Font partie du domaine privé de l’État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l’exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. Cette disposition s’applique à la date de création de l’établissement public mentionné au premier alinéa du I. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la consistance du domaine public de l’État géré par le Domaine national de Chambord, en délimitant le domaine privé sur la base des critères définis aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixent l’appartenance au domaine public d’un bien par leur affectation à l'usage direct du public, à un service public s’il fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public et s’il en constitue un accessoire indissociable.
Conformément à la volonté du législateur lors de l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques et à l’état du droit, cette disposition interprétative restreint aux seuls biens nécessaires la qualité de dépendance du domaine public.
Cet amendement permet donc de clarifier le régime des biens gérés par l’établissement public en respectant mieux l’équilibre entre protection du domaine de l’État et préservation des activités économiques.
Il a pour conséquence de conforter la commune de Chambord dans ses prérogatives telles que définies par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.