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Amendement N° 461 4ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 137 137 )
Déposé le 23 octobre 2013 par : MM. Savin, P. Leroy, Mmes Primas, Lamure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les garages (que les plans d’urbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux provoquant une utilisation conflictuelle de ces espaces.
Cet amendement propose à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de leur affectation en supprimant l’article 54 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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