Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 510 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Caffet, Chiron, Miquel, Vincent, Mme Demontès, M. Nègre.
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
les collectivités territoriales et leurs groupements
II. – Après le mot :
exécutoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de la même délégation de compétence que les EPCI et paradoxalement auraient des compétences moins étendues. Il convient donc de désigner les « collectivités territoriales et leurs regroupements » et non « les seuls établissements publics de coopération intercommunale »
Cette exclusion est contradictoire avec l’article 20 sur la métropole de Lyon et l’article 31 sur les métropoles de droit commun du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
En effet, les articles 20 et 31 du projet de loi de modernisation de l’action publique renvoient à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation concernant les conditions d’attribution des aides à la pierre, alors que la rédaction actuelle de l’article 56 du projet de loi ALUR exclut les métropoles de droit commun y compris la métropole d’Aix-Marseille, du dispositif.
L’article 56 ne précisant rien concernant la métropole de Lyon, cette dernière, au même titre que les métropoles de droit commun, entre bien dans le champ d’application de l’article 56 qui définit les conditions d’attribution des aides à la pierre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.