Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 512 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Collomb, Caffet, Chiron, Miquel, Vincent, Mme Demontès, M. Nègre.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en logements exprimés dans les documents de planification et de programmation métropolitains (plan local d'urbanisme et programme local de l'habitat).
Exposé Sommaire :
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif font aujourd’hui partie des outils les plus utilisés par les politiques publiques pour répondre aux besoins de logement. L’expérience montre néanmoins que pour être efficaces ils doivent être cohérents avec les politiques locales d’aménagement, d’habitat et de peuplement du territoire.
Il est donc proposé de rendre possible la délégation de cette compétence aux EPCI y compris la métropole de Lyon afin de renforcer les moyens à leur disposition pour des politiques locales de l’habitat mieux adaptées aux besoins des habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.