Amendement N° 529 2ème rectif. (Non soutenu)

Cette suppression permet d’alléger la procédure déjà très complexe d’élaboration ou de révision des documents en évitant de rajouter un contrôle supplémentaire du Préfet. Le représentant de l’État peut s’exprimer en cours de procédure et dans le cadre du contrôle de légalité.

Par ailleurs, en matière agricole et forestière les organismes référents (notamment la Chambre d’agriculture, l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, le Centre national de la propriété forestière) sont consultés lors de la procédure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.