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Amendement N° 677 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 536 )
Déposé le 24 octobre 2013 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher, Mirassou, Mme Nicoux, M. Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 2 du chapitre 1erdu titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 421-13, le mot : « successives » est remplacé par les mots « pendant une période de douze mois ».
2° Après l’article L. 421-13, il est inséré un article L. 421-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-… – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de rattachement d’un office ne nomme pas de représentants au conseil d’administration pendant une période de six mois en application de l’article L. 421-8, ou lorsque le représentant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement de l’office ne siège pas au conseil d’administration de l’office malgré l’épuisement des moyens dont dispose le représentant de l’État pour mettre fin à cette situation en vertu de l’article L. 421-13, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prononcer, après mise en demeure, la déchéance de la collectivité de rattachement de l’office. »
Exposé Sommaire :
Les offices publics de l’habitat sont des EPIC assurant un service d’intérêt général défini par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les collectivités de rattachement doivent veiller à ce que l’office assure correctement sa mission telle que définie par la loi. En aucun cas elles ne peuvent entraver l’action de l’office. La réticence de la collectivité à nommer de nouveaux administrateurs alors que le CCH lui en fait l’obligation peut constituer une telle entrave au bon fonctionnement de l’office et à la mise en œuvre de sa mission d’intérêt général.
L’amendement institue une sanction en cas de défaillance de la collectivité de rattachement d’un office, caractérisée par le fait de ne pas désigner de représentant ou de ne pas être représentée au sein du conseil d’administration pour une période de plus de 6 mois.
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